Dispositions de la convention

  1. Objet de la convention. Cette convention (désignée ci-après par “la convention”) réglemente votre utilisation du site internet mybingli.com (désigné ci-après par “le site internet”). Via ce site internet, vous pouvez, en tant que médecin (désigné ci-après par “le médecin”), collecter et traiter des données concernant votre patient (désigné ci-après “le patient”). En tant que médecin, vous êtes responsable du traitement des données de votre patient; le site internet lui-même est cependant exploité par BINGLI, qui agit comme sous-traitant. Vous trouverez un complément d’information à l’article 2 de la convention.
Le médecin reconnaît et accepte que bingli n’est pas un prestataire de soins médicaux: le service fourni par bingli ne peut dès lors pas être assimilé aux services fournis par des prestataires de soins médicaux.

Le service ne remplace pas un diagnostic ou un traitement médical, fourni par un médecin, un infirmier ou autre prestataire de soins médicaux et ne veut ni ne peut dès lors y être assimilé. Le médecin doit prendre lui-même, en concertation avec son patient, les décisions concernant le diagnostic et le traitement de ce dernier. Le médecin reconnaît que BINGLI n’assume pas la responsabilité d’un prestataire de soins médicaux et sait que BINGLI n’est pas non plus assurée pour cette responsabilité.

  1. Responsabilité du médecin et autorisation de traitement des données personnelles de santé du patient.

2.1. BINGLI offre au médecin et au patient un service (désigné ci-après par “le service”) ayant trait aux données personnelles du patient, en particulier ses données personnelles de santé (désignées ci-après de manière générale par “données personnelles”). BINGLI détermine elle-même les méthodes et techniques utilisées pour la prestation de ce service mais fournit toujours le service pour le compte du médecin conformément à cette convention et, dans la mesure où cela est requis, au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) et à toutes les autres réglementations nationales et européennes d’application en matière de protection des données, le médecin agissant en tant que mandant et responsable du traitement des données personnelles du patient. Le médecin confie expressément à Bingli la mission de traiter les données personnelles du patient. Les différentes obligations du médecin en tant que responsable du traitement des données et de Bingli en tant que sous-traitant sont expliquées dans la note “Conformité de l’application de consultation Bingli avec le RGPD” reprise en annexe 1 de cette convention.

2.2. Le médecin autorise par ailleurs gracieusement Bingli à traiter (en dehors du cadre du service) les données personnelles du patient et du médecin pour son propre compte de la manière suivante:

  • Utiliser les données personnelles après pseudonymisation pour (en association avec le feedback du médecin) améliorer le service de Bingli;
  • Traiter les données personnelles des médecins afin de pouvoir offrir le service, entre autres l’attribution d’un identifiant sur le site internet, la facturation et la notification des mises à jours au médecin; et
  • Mettre à disposition de tiers, à des fins scientifiques, les données des patients suffisamment anonymisées.

Dans ces cas, Bingli agit elle-même comme responsable du traitement des données et le médecin ne sera pas responsable. Ceci est également expliqué en détail dans la note “Conformité de l’application de consultation Bingli avec le RGPD” reprise en annexe 1 de cette convention ainsi que dans la Politique de Confidentialité de Bingli reprise en annexe 2 de cette convention.

2.3. Les notions “données personnelles”, “traitement” ou “traiter”, “responsable du traitement”, “sous-traitant” et “violation de données personnelles” de cette convention ont la même signification que dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

  1. Terme. La convention court jusqu’à ce que l’une des deux parties y mette un terme. En cas de non-respect de la convention, la partie non violatrice peut mettre immédiatement un terme à la convention moyennant préavis.
  2. Finalités. Le service de Bingli pour le compte du médecin a les finalités mentionnées ci-dessous et ce sont les raisons pour lesquelles le médecin mandate Bingli pour traiter les données personnelles pour le service. Bingli traite les données personnelles pour le compte du médecin uniquement aux fins suivantes:
  3. Gestion, en particulier collecte, stockage, modification et transfert des données personnelles du patient;
  4. Amélioration de l’utilité des données personnelles du patient;
  5. Simplification de la participation à la recherche scientifique, si le patient le souhaite;
  6. Évaluation des soins de santé fournis au patient, dans le but de les améliorer; et
  7. Identification des risques médicaux potentiels du patient.

Le patient peut toujours s’opposer au traitement des données proposé sans que cela ait de conséquences pour l’accès aux soins ou la prestation de soins par le médecin et dispose, entre autres, d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ceci est expliqué en détail dans la Politique de Confidentialité de Bingli.

Si Bingli est légalement tenue de traiter les données personnelles, ni le médecin ni le patient ne peuvent alors s’y opposer; Bingli informera cependant préalablement le médecin de cette obligation légale, sauf si la législation interdit cette notification pour des raisons majeures d’intérêt public.

  1. Traitement confidentiel

5.1. Bingli reconnaît que les données personnelles sont strictement confidentielles. Dans le cadre du service, BINGLI ne communiquera pas ces données personnelles à une tierce partie, sauf dans les circonstances et cas suivants:

  • La communication des données personnelles du patient à des tiers se fait avec le consentement éclairé du patient et/ou lorsque c’est nécessaire pour un médecin ou un hôpital dans le cadre du traitement du patient et/ou dans le cadre d’autorisations ou d’obligations légales et/ou sur injonction du tribunal et/ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La communication des données personnelles du médecin à des tiers se fait avec le consentement éclairé du médecin et/ou lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de cette convention et/ou pour la gestion et l’administration propres de Bingli et/ou pour un médecin ou un hôpital dans le cadre du traitement du patient et/ou dans le cadre d’autorisations ou d’obligations légales et/ou sur injonction du tribunal et/ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

La liste des personnes qui peuvent avoir accès aux données personnelles dans le cadre du service comprend:

  1. Les employés et les contractants de Bingli chargés de la collecte, du traitement, de la gestion et de la vérification des données personnelles;
  2. Les employés et les contractants de Bingli chargés de la gestion de la qualité et de la sécurité;
  3. Les responsables de Bingli chargés du contrôle des employés et des contractants de Bingli;
  4. Toute partie à qui le médecin ou le patient donne à Bingli mandat pour communiquer les données; et
  5. Toute autre personne habilitée par la législation en vigueur à consulter ces données.
  6. Protection des données à caractère personnel. BINGLI prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles contre la perte ou toute forme de traitement ou d’accès non autorisé. Ces mesures garantissent, en tenant compte de l’état actuel de la technologie, des coûts en découlant, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement et de la probabilité et de la sévérité des risques, un niveau de sécurité adéquat. Il s’agit plus particulièrement des mesures suivantes:
  7. Limitation physique de l’accès. Bingli veille à ce que les lieux où les données personnelles sont traitées ne soient pas accessibles à des personnes non habilitées et prend pour cela les mesures organisationnelles nécessaires.
  8. Limitation fonctionnelle de l’accès. Bingli limite l’accès aux données personnelles aux membres du personnel et aux (membres du personnel des) contractants qui ont besoin de ces données pour effectuer les tâches que Bingli leur assigne en exécution de cette convention (comme spécifié à l’article 2 et à l’article 4 de cette convention).
  9. Bingli insiste auprès des personnes qui, dans le cadre du service, ont accès aux données personnelles sur l’importance du traitement confidentiel de ces données et leur fait signer, le cas échéant, une déclaration de confidentialité qui est jointe à la convention signée avec eux. Bingli informe les personnes qui, dans le cadre du service, ont accès aux données personnelles des dispositions légales qui sont d’application.
  10. Obligation de notification. Au moment de la collecte des données personnelles, Bingli  communique au patient les informations légalement requises et lui demande son consentement au traitement de ses données personnelles.
  11. Devoir d’assistance: Pour autant qu’il s’agisse d’un traitement de données personnelles effectué par Bingli pour le compte du médecin et tenant compte de la nature de ce traitement et des informations dont Bingli dispose, Bingli apportera assistance au médecin en matière de respect:
  • des obligations propres du médecin relatives à la prise de mesures techniques et organisationnelles adéquates, à la réalisation, le cas échéant, d’une analyse d’impact relative à la protection des données et à l’enregistrement et, le cas échéant, la notification des violations de données personnelles à l’Autorité de Protection des données et à la personne concernée. En ce qui concerne cette dernière obligation, Bingli informera le médecin, dans un délai raisonnable, des violations de données personnelles dès qu’elle en aura pris connaissance; et
  • des obligations propres du médecin de répondre aux demandes du patient relatives à l’exercice de ses droits décrits au chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données. Bingli se réserve le droit de demander une rémunération au médecin pour le temps et les moyens consacrés à cette assistance.
  1. Sous-traitants. Le médecin accepte que Bingli fasse appel à des contractants tiers (désignés ci-après par “sous-traitants”) pour le traitement des données personnelles pour le compte du médecin dans le cadre du service. À la demande du médecin, Bingli lui fournira une liste de ses sous-traitants.

Avant d’ajouter un nouveau sous-traitant ou de remplacer un sous-traitant existant, Bingli en informera le médecin par écrit et lui donnera un délai de 15 jours pour s’opposer éventuellement à ce nouveau sous-traitant. Si, à l’issue du délai de 15 jours, le médecin n’a pas répondu, Bingli peut faire appel à ce nouveau sous-traitant. Si le médecin s’oppose à ce nouveau sous-traitant dans le délai de 15 jours, Bingli se réserve le droit de proposer une adaptation du service ou de mettre un terme, en partie ou en totalité, à la convention sans préavis.

Si Bingli fait appel à un sous-traitant, Bingli lui imposera par contrat ou un autre acte juridique les mêmes obligations en matière de protection des données que celles définies dans cette convention.

  1. Stockage des données. Le médecin accepte que Bingli stocke les données personnelles du patient dans des archives et/ou des banques de données électroniques créées et gérées par Bingli, sous la forme sous laquelle ces données personnelles ont été reçues ou sous toute autre forme dérivée que Bingli utilise dans le cadre du service. Bingli peut, pour le stockage des données personnelles, faire appel à des sous-traitants établis, en principe, dans l’Espace Économique Européen. Au cas où Bingli ferait appel à des prestataires de services tiers établis hors de l’Espace Économique Européen, elle prendra les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection équivalent des données personnelles, conformément aux articles 44 à 49 inclus du Règlement Général sur la Protection des Données.

Bingli ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire pour la prestation du service. Bingli détruit ces données personnelles à la demande du patient ou au terme du service, sauf si leur conservation est légalement obligatoire. À la demande du médecin ou du patient, Bingli leur retourne respectivement leurs données personnelles avant de les effacer de ses propres fichiers. Cette limitation du délai de conservation et cette obligation d’effacement et de retour des données personnelles dans le cadre du service ne peuvent toutefois pas empêcher Bingli de (continuer à) traiter, après l’arrêt du service, les données personnelles du patient et du médecin pour son propre compte, hors du cadre du service, conformément à l’article 2.2. de cette convention. Bingli ne devra donc pas effacer les données qui lui sont encore nécessaires pour ce traitement propre et ce, tant qu’elle en a encore besoin pour ce traitement propre.

  1. Communication sécurisée. Le médecin accepte que la communication des données personnelles à Bingli se fasse par voie électronique et reconnaît que toute forme de communication comporte un risque d’interception, d’erreur de destinataire ou de perte. Bingli n’assume pas la responsabilité des erreurs de communication qui ne lui sont pas imputables.
  2. Contrôle par le responsable. Le médecin a le droit de contrôler le respect de cette convention. Pour cela, Bingli lui transmettra, à sa demande, toutes les informations pertinentes. Le médecin a également le droit de contrôler, à ses propres frais, le traitement des données personnelles que Bingli réalise pour lui, via un audit effectué par lui-même ou par un tiers mandaté par lui, à condition que cet audit ne perturbe pas les activités commerciales de Bingli et que l’audit soit annoncé préalablement au minimum 10 jours ouvrés et que les dispositions pratiques nécessaires puissent être prises entre les parties pour cet audit. Bingli se réserve le droit de demander au médecin un dédommagement pour le temps et les moyens consacrés à cet audit.

Bingli peut, le cas échéant, demander au médecin de signer une déclaration de confidentialité.

  1. Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle grevant le service, en particulier les brevets, les droits d’auteur, les marques, les droits relatifs au concept et les secrets commerciaux ayant directement trait au service sont la propriété exclusive de Bingli. Le médecin reconnaît ces droits de propriété intellectuelle, s’engage à les respecter et à ne se livrer à aucune activité portant atteinte ou préjudice à ces droits de propriété intellectuelle.
  2. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE BINGLI VIS-À-VIS DU MÉDECIN DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION EST LIMITÉE AU MONTANT VERSÉ PAR L’ASSURANCE DE BINGLI EN CAS DE DOMMAGE, MÊME SI BINGLI A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS BINGLI NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE EXCEPTIONNEL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU COLLATÉRAL LIÉ À CETTE CONVENTION, EN PARTICULIER LORSQUE CE DOMMAGE RÉSULTE D’UNE FAUTE GROSSIÈRE DE BINGLI.
  3. Toute notification, demande, confirmation de réception ou autre communication devant ou pouvant être faite sur base des conditions de cette convention ou autrement par l’une des parties, doit, sauf spécification contraire dans cette convention, se faire par écrit et être adressée par courrier normal, par courrier recommandé ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses mentionnées dans cette convention.
  4. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle de contractants individuels. Aucune partie ne peut lier l’autre, explicitement ou implicitement, par une promesse unilatérale, une garantie ou la représentation de l’autre partie. En aucun cas la relation entre les parties ne peut être considérée comme un partenariat, une joint-venture ou une relation principal-agent.
  5. Droit belge. Cette convention est conclue selon le droit belge et les parties acceptent que cette convention et tous les litiges y afférents soient interprétés selon le droit belge.
  6. Arbitrage.
  7. Les parties acceptent de faire tous les efforts raisonnables pour régler à l’amiable les éventuels litiges afférents à cette convention.
  8. En cas de litige, de différend, de controverse ou de plainte lié(e) à cette convention, les parties feront tous les efforts raisonnables pour d’abord les régler à l’amiable entre elles.
  9. Si les parties sont incapables d’arriver à un règlement à l’amiable conformément à l’article 16b, les tribunaux d’Anvers seront les seuls habilités à statuer sur les litiges, quels qu’ils soient, relatifs à l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution de cette convention.
  10. Toute modification de cette convention n’est valable que si elle est écrite et signée par les représentants autorisés des deux parties.
  11. Le médecin autorise Bingli à activer le lien vers Bingli dans son système de rendez-vous.

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